NATINF 5312 Crime

Desertion en bande armee avec armes ou munitions

Prescription

20 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.321-12 AL.1, AL.3 C.J.M.

Textes de répression

ART.L.321-12 AL.3
ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 5312 correspond à l'infraction de « desertion en bande armee avec armes ou munitions ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.321-12 AL.1, AL.3 C.J.M. et réprimé(e) par ART.L.321-12 AL.3, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.