NATINF 5515 Crime

Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime

Prescription

20 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.421-1 1°
ART.221-2 AL.1
ART.221-1 C.PENAL.

Textes de répression

ART.221-2 AL.1
ART.421-7
ART.421-8
ART.422-3
ART.422-4
ART.422-6
ART.221-8
ART.221-9
ART.221-9-1
ART.131-26-2 C.PENAL.

Texte officiel de la loi

Article 221-1 du Code pénal

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 5515 correspond à l'infraction de « terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 1°, ART.221-2 AL.1, ART.221-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.221-2 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.