NATINF 5014
Crime
Assassinat
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5014 correspond à l'infraction de « assassinat ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.221-3 AL.1, ART.221-1, ART.132-72 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.221-3 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.