NATINF 5413 Crime Code des postes et des communications électroniques

Interception de communications électroniques de dépositaire de l'autorité publique, lors d'une insurrection avec violence ou menace

Peine encourue

Prévue par l’art. L67 du code des postes et des communications électroniques

Juridiction
Cour d'assises ou cour criminelle départementale
Prescription
20 ans

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Prescription de l'action publique

20 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.67 C.P&CE.

  • Art. L67 du code des postes et des communications électroniques Légifrance

Répression

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article L67 du Code des postes et des communications électroniques
Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications électroniques, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de communications électroniques, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les communications électroniques ou la correspondance par communications électroniques entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de communications électroniques.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 5413 correspond à l’infraction de « interception de communications electroniques de depositaire de l'autorite publique, lors d'une insurrection avec violence ou menace ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.67 C.P&CE et réprimé par ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L67 du code des postes et des communications électroniques.

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