Interception de communications électroniques de dépositaire de l'autorité publique, lors d'une insurrection avec violence ou menace
Peine encourue
Prévue par l’art. L67 du code des postes et des communications électroniques
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.67 C.P&CE.
- Art. L67 du code des postes et des communications électroniques Légifrance
Répression
ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L67 du code des postes et des communications électroniques Légifrance
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L67 du Code des postes et des communications électroniques
Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications électroniques, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de communications électroniques, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les communications électroniques ou la correspondance par communications électroniques entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de communications électroniques.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Opposition au rétablissement de communications électroniques avec violence ou menace lors d'une insurrection
5411CrimeDestruction, lors d'une insurrection, d'une ligne ou d'un appareil de communications électroniques
5412CrimeIrruption, lors d'une insurrection, dans un centre ou station de communications électroniques avec violence ou arme
2733DélitInterruption volontaire des communications électroniques
2 ans · 3 750 € 27353DélitConservation illégale par opérateur de communications électroniques de données relatives aux communications
1 an · 75 000 € 22190Contravention 5e classeDéplacement d'installation d'un réseau ouvert au public de communications électroniques
jusqu'à 1 500 € 22192Contravention 5e classePerturbation du fonctionnement d'un réseau ouvert au public de communications électroniques
jusqu'à 1 500 € 4306Contravention 5e classeAncrage ou pêche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications électroniques
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 5413 correspond à l’infraction de « interception de communications electroniques de depositaire de l'autorite publique, lors d'une insurrection avec violence ou menace ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.67 C.P&CE et réprimé par ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L67 du code des postes et des communications électroniques.
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