Usage de comptes falsifiés par militaire chargé de la comptabilité
Peine encourue
20 ans de réclusion criminelle
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L322-11 du code de justice militaire.
Prescription de l'action publique
20 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.322-11 C.J.M.
- Art. L322-11 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.322-11, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
- Art. L322-11 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. L333-1 du code de justice militaire Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L322-11 du Code de justice militaire
Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Destruction ou laceration volontaire par militaire d'actes originaux de l'autorité militaire
10 ans 4951DélitIncitation à l'indiscipline militaire en temps de paix par militaire ou personne embarquée
4938DélitComplicité de mutilation de militaire, par médecin ou pharmacien militaire, en temps de paix
5321CrimeComplicité de mutilation de militaire, par médecin ou pharmacien militaire, en temps de guerre
5313CrimeDésertion à l'ennemi par militaire ou membre de l'équipage d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoye
réclusion à perpétuité 5322CrimeComplicité de mutilation de militaire par médecin ou pharmacien militaire sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou en présence de bande armée
4978DélitViolation de consigne par militaire
5340CrimePerte volontaire par le commandant d'un navire de commerce convoye en temps de guerre
réclusion à perpétuitéEn résumé
Le code NATINF 5342 correspond à l’infraction de « usage de comptes falsifies par militaire charge de la comptabilite ». Il s’agit d’un crime, prévu par ART.L.322-11 C.J.M et réprimé par ART.L.322-11, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL. L’auteur encourt jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle (Art. L322-11 du code de justice militaire).
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis