NATINF 5203 Crime

Levee de forces armees sans ordre ou sans autorisation

Prescription (droit commun)
20 ans
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 20 ans.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 412-7 du Code pénal

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :


1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;


2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.


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Le code NATINF 5203 correspond à l'infraction de « levee de forces armees sans ordre ou sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.412-7 2° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.412-7 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.