NATINF 2897
Contravention de classe 5
Offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2897 correspond à l'infraction de « offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.