NATINF 2909 Contravention de classe 5

Non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. ART.1
ART.2
ART.2-BIS
ART.3
ART.4
ART.5
ART.6 ARR.MINIST DU 26/02/2016.

Textes de répression

ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 2909 correspond à l'infraction de « non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. ART.1, ART.2, ART.2-BIS, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 26/02/2016. et réprimé(e) par ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.