NATINF 2914 Contravention 5e classe Code de commerce

Non respect de la réglementation relative au tarif applicable à la commercialisation d'impulsion téléphonique à partir de publiphone - zone A faible concurrence

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 03/11/1986.

Répression

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

À ne pas confondre

Les 22 codes de l'article R410-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

2715 Non respect des tarifs réglementés du prix de l'électricité jusqu'à 1 500 € 2718 Non respect de la réglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone A faible concurrence jusqu'à 1 500 € 2901 Non respect de la réglementation des prix dans zones ou secteurs à faible concurrence jusqu'à 1 500 € 2903 Non respect de la réglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix jusqu'à 1 500 € 2913 Non respect de la réglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur à concurrence limitée jusqu'à 1 500 € 2915 Non respect de la réglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur à concurrence limitée jusqu'à 1 500 € 2947 Non respect de la réglementation des prix relative à la manutention dans les ports - zone A faible concurrence jusqu'à 1 500 € 2948 Non respect de la réglementation des prix relative aux péages autoroutiers - secteur à concurrence limitée jusqu'à 1 500 € 2949 Non respect de la réglementation relative au tarif de dépannage de véhicule sur autoroute et route express - secteur à concurrence limitée jusqu'à 1 500 € 9124 Récidive de non respect de la réglementation des prix dans zones, secteurs à faible concurrence jusqu'à 1 500 € 9126 Récidive de non respect, réglementation temporaire prise contre les hausses excessives de prix jusqu'à 1 500 € 9127 Récidive de non respect des tarifs réglementés du prix de l'électricité jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 2914 correspond à l’infraction de « non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 03/11/1986 et réprimée par ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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