Non respect de la réglementation relative au tarif applicable à la commercialisation d'impulsion téléphonique à partir de publiphone - zone A faible concurrence
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 03/11/1986.
- Art. R410-1 du code de commerce Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 61 — ordonnance 86-1243 du 01/12/1986 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — arrêté ministériel du 03/11/1986 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.
- Art. R410-1 du code de commerce Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 22 codes de l'article R410-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
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Le code NATINF 2914 correspond à l’infraction de « non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 03/11/1986 et réprimée par ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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