Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services à un consommateur sans motif légitime
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R132-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L121-11 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R132-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
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jusqu'à 1 500 € 9117Contravention 5e classeRécidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services à un consommateur sous condition
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jusqu'à 1 500 € 21523Contravention 5e classeVente à distance de denrée alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat
jusqu'à 1 500 € 27308Contravention 5e classeFourniture de gaz naturel sans remise à un consommateur handicape des contrats et informations dans une forme adaptée à son handicap
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jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 2893 correspond à l’infraction de « refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services a un consommateur sans motif legitime ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT et réprimée par ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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