Article L512-1 du code minier

106 codes NATINF citent l'article L512-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L512-1
CodeInfractionNatureSanction
3004Exploitation d'une mine sans titre d'exploitationDélit—
3005Disposition non autorisée d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gîte de mines exploiteDélit—
3016Refus d'obtempérer à une réquisition de l'autorité en cas d'accident dans une mineDélit—
3017Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisinDélit—
3018Non mise à disposition du C.E.a. de substances utiles à l'énergie atomiqueDélit—
3020Exploitation d'une carrière sans autorisationDélit—
4618Exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisationDélit—
4802Modification notable d'une installation classée autorisée, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification préalableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
4808Exploitation d'une installation classée autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
7019Exploitation sans concession d'une installation hydrauliqueDélit2 ans · 100 000 €
20581Exploitation de gisement minier non conforme aux prescriptions administratives de rendementDélit—
20582Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mineDélit—
21978Exécution de travaux de recherche ou d'exploitation minière non conformes à une mesure de police administrative prescrite pour garantir la sécurité, la santé, la salubrité ou l'environnementDélit—
21998Non respect des prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation d'une mine - outre-merDélit—
21999Cession, amodiation ou location d'une autorisation d'exploitation minière - outre-merDélit—
22000Non déclaration, au terme de la validité du titre minier, des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances - arrêt définitif de l'exploitationDélit—
22479Exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension administrativeDélit—
22480Exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré fermeture ou suppressionDélit—
23526Exploitation par personne morale d'une carrière sans autorisationDélit—
23527Exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisationDélit—
23529Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension administrativeDélit—
23530Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré fermeture ou suppressionDélit—
27874Exploitation minière sans titre portant atteinte à l'environnement : jet ou déversement de substance ayant entraîné des effets sur la santé ou des dommages sur la flore ou fauneDélit—
27875Exploitation minière sans titre portant atteinte à l'environnement : émission de substance constituant une pollution atmosphériqueDélit—
27876Exploitation minière sans titre portant atteinte à l'environnement : coupe de bois ou forêtDélit—
27877Exploitation minière sans titre portant atteinte à l'environnement : production ou détention de déchets polluants ou nuisibles à la santéDélit—
27878Exploitation minière sans titre en bande organisée portant atteinte à l'environnementDélit—
28562Importation en contrebande de marchandise prohibéeDélit douanier—
28563Exportation en contrebande de marchandise prohibéeDélit douanier—
28564Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibéeDélit douanier—
28586Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant)Délit douanier—
28587Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue)Délit douanier—
28588Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet)Délit douanier—
28589Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope)Délit douanier—
28590Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition)Délit douanier—
28592Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralité publique (mise en péril des mineurs)Délit douanier—
28593Exportation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibéeDélit douanier—
28594Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant)Délit douanier—
28595Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope)Délit douanier—
28596Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue)Délit douanier—
28597Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet)Délit douanier—
28600Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralité publique (mise en péril des mineurs)Délit douanier—
28742Exportation en contrebande de bien à double usage civil et militaireDélit douanier—
28771Dissimulation de marchandise prohibée dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa destination normale : contrebandeDélit douanier—
28773Dissimulation de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa destination normale : contrebandeDélit douanier—
29541Exploitation d'une mine sans constitution de garanties financièresDélit—
29543Exploitation d'un stockage souterrain sans concessionDélit—
29544Exécution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain non conformes à une mesure de police administrative prescrite pour garantir la sécurité, la santé, la salubrité ou l'environnementDélit—
29545Exploitation de stockage souterrain non conforme aux prescriptions administratives de rendementDélit—
29546Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrainDélit—
29547Non déclaration, au terme de la validité du titre de stockage souterrain, des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances - arrêt définitif de l'exploitationDélit—
29660Exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré arrêt judiciaireDélit—
29661Exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension judiciaireDélit—
29664Poursuite de l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation non conforme à une mise en demeureDélit—
29665Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation non conforme à une mise en demeureDélit—
29717Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré arrêt judiciaireDélit—
29718Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension judiciaireDélit—
30107Exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
30108Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave à la santé ou sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
30221Détention non déclarée de mercure, concasseur ou corps de pompe - matériel soumis à un régime particulier en guyaneDélit—
30222Transport de mercure, concasseur ou corps de pompe sans copie du récépissé de déclaration du matériel soumis à un régime particulier en guyaneDélit—
30962Exercice de l'activité d'intermédiation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermédiairesDélit2 ans · 6 000 €
30963Recours à un intermédiaire non inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance par une entreprise soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDélit2 ans · 6 000 €
30964Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermédiaires d'assuranceDélit2 ans · 6 000 €
31022Exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans immatriculation au registre unique des intermédiairesDélit—
31023Exercice de l'activité de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermédiairesDélit—
31024Exercice de l'activité d'agent lié de prestataire de services d'investissement sans immatriculation au registre unique des intermédiairesDélit—
31026Usage d'expression ou publicité par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement créant une confusion sur la catégorie de son immatriculation au registre uniqueDélit—
31771Non respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'énergie relatives aux secteurs de l'électricité et du gazDélit—
31772Non respect par le concessionnaire des règles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave à la santé ou sécurité des personnes ou milieux aquatiquesDélit—
31773Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave à la santé ou sécurité des personnes ou milieux aquatiquesDélit—
32078Contrebande de tabac (importation)Importation en contrebande de produits du tabacDélit douanier—
32079Dissimulation de produits du tabac dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa destination normale : contrebandeDélit douanier—
32081Importation en contrebande et en bande organisée de produits du tabacDélit douanier—
32132Exportation en contrebande de produits du tabacDélit douanier—
33395Exportation en contrebande et en bande organisée de produits du tabacDélit douanier—
33589Importation en contrebande de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenneDélit douanier—
33590Exportation en contrebande de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenneDélit douanier—
33595Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenneDélit douanier—
33731Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation de l'exploitation d'une installation classéeDélit—
33733Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites après cessation de l'exploitation d'une installation classéeDélit—
34226Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de fracturation hydraulique de la rocheDélit—
34227Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de l'emploi de méthode conduisant à une pression de pore supérieure à la pression lithostatique de la formation géologiqueDélit—
34228Exploitation minière sans titre dans un espace naturel protégéDélit—
34241Exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34754Exploitation d'une installation classée non autorisée ayant porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou degrade substantiellement l'environnementDélit—
34755Exploitation par personne morale d'une installation classée non autorisée ayant porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou degrade substantiellement l'environnementDélit—
35129Exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré fermeture ou suppression - atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35130Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré fermeture ou suppression - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35133Exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension administrative - atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35134Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension administrative - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35137Exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré arrêt judiciaire ayant porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou degrade substantiellement l'environnementDélit—
35138Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré arrêt judiciaire - atteinte grave à la santé , à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35140Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à enregistrement malgré arrêt judiciaire - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35143Exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension judiciaire ayant porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou degrade substantiellement l'environnementDélit—
35144Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension judiciaire - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35145Poursuite d'exploitation d'installation classée soumise à autorisation non conforme à une mise en demeure - atteinte grave à la santé ou la sécurité des personnes ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35146Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation non conforme à une mise en demeure - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit—
35275Exercice de l'activité d'intermédiaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermédiairesDélit—
40056Importation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabacContravention douanière—
40057Exportation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabacContravention douanière—
40074Franchissement de frontière par un aéronef effectuant un vol international hors de la route aérienne imposée : importation en contrebande de marchandisesDélit douanier—
40084Importation en contrebande de marchandise contrefaisante (marque)Délit douanier—
40085Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise contrefaisante (marque)Délit douanier—
40088Exportation en contrebande de marchandise contrefaisante (marque)Délit douanier—
40089Exportation en contrebande et en bande organisée de marchandise contrefaisante (marque)Délit douanier—

Texte de l'article

Art. L512-1 du code minier

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :

1° (Abrogé) ;

2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-2 pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ;

3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-3 pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 ;

4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L. 121-4, L. 131-5 et L. 311-3 ;

5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 ;

6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ;

7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 ;

8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 ou L. 152-1 ;

9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises ;

10° (Abrogé) ;

11° (Abrogé) ;

12° (Abrogé) ;

13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13.

I bis. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :

1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ;

2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 ;

3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 ;

4° De contrevenir à l'article L. 621-15.

II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2.

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