Article L512-1

73 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L512-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3004 Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation Délit —
NATINF 3005 Disposition non autorisee d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gite de mines exploite Délit —
NATINF 3016 Refus d'obtemperer a une requisition de l'autorite en cas d'accident dans une mine Délit —
NATINF 3017 Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisin Délit —
NATINF 3018 Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique Délit —
NATINF 3020 Exploitation d'une carriere sans autorisation Délit —
NATINF 4618 Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation Délit —
NATINF 4802 Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4808 Exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7019 Exploitation sans concession d'une installation hydraulique Délit —
NATINF 20581 Exploitation de gisement minier non conforme aux prescriptions administratives de rendement Délit —
NATINF 20582 Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine Délit —
NATINF 21978 Execution de travaux de recherche ou d'exploitation miniere non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement Délit —
NATINF 21998 Non respect des prescriptions relatives a l'arret des travaux prevues par l'autorisation d'exploitation d'une mine - outre-mer Délit —
NATINF 21999 Cession, amodiation ou location d'une autorisation d'exploitation miniere - outre-mer Délit —
NATINF 22000 Non declaration, au terme de la validite du titre minier, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation Délit —
NATINF 22479 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative Délit —
NATINF 22480 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression Délit —
NATINF 23526 Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation Délit —
NATINF 23527 Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation Délit —
NATINF 23529 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative Délit —
NATINF 23530 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression Délit —
NATINF 27874 Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : jet ou deversement de substance ayant entraine des effets sur la sante ou des dommages sur la flore ou faune Délit —
NATINF 27875 Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : emission de substance constituant une pollution atmospherique Délit —
NATINF 27876 Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : coupe de bois ou foret Délit —
NATINF 27877 Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : production ou detention de dechets polluants ou nuisibles a la sante Délit —
NATINF 27878 Exploitation miniere sans titre en bande organisee portant atteinte a l'environnement Délit —
NATINF 29541 Exploitation d'une mine sans constitution de garanties financieres Délit —
NATINF 29543 Exploitation d'un stockage souterrain sans concession Délit —
NATINF 29544 Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement Délit —
NATINF 29545 Exploitation de stockage souterrain non conforme aux prescriptions administratives de rendement Délit —
NATINF 29546 Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain Délit —
NATINF 29547 Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation Délit —
NATINF 29660 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire Délit —
NATINF 29661 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire Délit —
NATINF 29664 Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 29665 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 29717 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire Délit —
NATINF 29718 Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire Délit —
NATINF 30107 Exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 30108 Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 30221 Detention non declaree de mercure, concasseur ou corps de pompe - materiel soumis a un regime particulier en guyane Délit —
NATINF 30222 Transport de mercure, concasseur ou corps de pompe sans copie du recepisse de declaration du materiel soumis a un regime particulier en guyane Délit —
NATINF 30962 Exercice de l'activite d'intermediation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermediaires Délit —
NATINF 30963 Recours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution Délit —
NATINF 30964 Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermediaires d'assurance Délit —
NATINF 31022 Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement sans immatriculation au registre unique des intermediaires Délit —
NATINF 31023 Exercice de l'activite de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermediaires Délit —
NATINF 31024 Exercice de l'activite d'agent lie de prestataire de services d'investissement sans immatriculation au registre unique des intermediaires Délit —
NATINF 31026 Usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique Délit —
NATINF 31771 Non respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'energie relatives aux secteurs de l'electricite et du gaz Délit —
NATINF 31772 Non respect par le concessionnaire des regles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques Délit —
NATINF 31773 Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques Délit —
NATINF 33731 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de l'exploitation d'une installation classee Délit —
NATINF 33733 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de l'exploitation d'une installation classee Délit —
NATINF 34226 Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche Délit —
NATINF 34227 Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de l'emploi de methode conduisant a une pression de pore superieure a la pression lithostatique de la formation geologique Délit —
NATINF 34228 Exploitation miniere sans titre dans un espace naturel protege Délit —
NATINF 34241 Exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34754 Exploitation d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 34755 Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35129 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35130 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35133 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35134 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35137 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35138 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35140 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35143 Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35144 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35145 Poursuite d'exploitation d'installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante ou la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35146 Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35275 Exercice de l'activite d'intermediaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermediaires Délit —

Texte de l'article

Article L512-1 du Code de l'environnement

Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant