NATINF 29543 Délit Code minier

Exploitation d'un stockage souterrain sans concession

Peine encourue

Prévue par l’art. L512-1 du code minier

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.

Lire l'article sur Légifrance

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.231-1, ART.L.231-3, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER.

Répression

ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1 C.MINIER.

Article L512-1 du Code minier

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :

1° (Abrogé) ;

2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-2 pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ;

3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-3 pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 ;

4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L. 121-4, L. 131-5 et L. 311-3 ;

5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 ;

6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ;

7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 ;

8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 ou L. 152-1 ;

9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises ;

10° (Abrogé) ;

11° (Abrogé) ;

12° (Abrogé) ;

13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13.

I bis. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :

1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ;

2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 ;

3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 ;

4° De contrevenir à l'article L. 621-15.

II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2.

Article L231-1 du Code minier


Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.

Article L231-3 du Code minier

Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.

Article L211-2 du Code minier

Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique.

Article L211-3 du Code minier

Les cavités ou formations mentionnées à l'article L. 211-2 sont considérées, pour l'application du présent livre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines.

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent livre, les mots : " mines " et " gisements miniers ", " concession " ou " concession de mines ", " périmètre d'une concession ", " travaux de recherche de mines " et " travaux d'exploitation de mines " sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : " stockages souterrains ", " concession de stockage souterrain ", " périmètre de stockage ", " travaux de recherche de stockage souterrain " et " travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ". Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 19 codes de l'article L512-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

23526 Exploitation par personne morale d'une carrière sans autorisation Version personne morale 23527 Exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation Version personne morale 23529 Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension administrative Version personne morale 23530 Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré fermeture ou suppression Version personne morale 29665 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation non conforme à une mise en demeure Version personne morale 29717 Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré arrêt judiciaire Version personne morale 3004 Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation 3005 Disposition non autorisée d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gîte de mines exploite 3016 Refus d'obtempérer à une réquisition de l'autorité en cas d'accident dans une mine 3017 Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisin 3018 Non mise à disposition du C.E.a. de substances utiles à l'énergie atomique 20581 Exploitation de gisement minier non conforme aux prescriptions administratives de rendement 20582 Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine 21978 Exécution de travaux de recherche ou d'exploitation minière non conformes à une mesure de police administrative prescrite pour garantir la sécurité, la santé, la salubrité ou l'environnement 22000 Non déclaration, au terme de la validité du titre minier, des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances - arrêt définitif de l'exploitation 29541 Exploitation d'une mine sans constitution de garanties financières 29544 Exécution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain non conformes à une mesure de police administrative prescrite pour garantir la sécurité, la santé, la salubrité ou l'environnement 29545 Exploitation de stockage souterrain non conforme aux prescriptions administratives de rendement

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 29543 correspond à l’infraction de « exploitation d'un stockage souterrain sans concession ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.231-1, ART.L.231-3, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER et réprimé par ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1 C.MINIER. La peine encourue est fixée par art. L512-1 du code minier.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis