Exploitation d'un stockage souterrain sans concession
Peine encourue
Prévue par l’art. L512-1 du code minier
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.231-1, ART.L.231-3, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER.
- Art. L512-1 du code minier Légifrance Codes liés
- Art. L231-1 du code minier Légifrance Codes liés
- Art. L231-3 du code minier Légifrance Codes liés
- Art. L211-2 du code minier Légifrance Codes liés
- Art. L211-3 du code minier Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1 C.MINIER.
- Art. L512-1 du code minier Légifrance Codes liés
- Art. L512-7 du code minier Légifrance Codes liés
- Art. L512-3-1 du code minier Légifrance Codes liés
Article L512-1 du Code minier
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
1° (Abrogé) ;
2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-2 pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ;
3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-3 pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 ;
4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L. 121-4, L. 131-5 et L. 311-3 ;
5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 ;
6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ;
7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 ;
8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 ou L. 152-1 ;
9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises ;
10° (Abrogé) ;
11° (Abrogé) ;
12° (Abrogé) ;
13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13.
I bis. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ;
2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 ;
3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 ;
4° De contrevenir à l'article L. 621-15.II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2.
Article L231-1 du Code minier
Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.
Article L231-3 du Code minier
Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.
Article L211-2 du Code minier
Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique.
Article L211-3 du Code minier
Les cavités ou formations mentionnées à l'article L. 211-2 sont considérées, pour l'application du présent livre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines.
Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent livre, les mots : " mines " et " gisements miniers ", " concession " ou " concession de mines ", " périmètre d'une concession ", " travaux de recherche de mines " et " travaux d'exploitation de mines " sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : " stockages souterrains ", " concession de stockage souterrain ", " périmètre de stockage ", " travaux de recherche de stockage souterrain " et " travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ". Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 19 codes de l'article L512-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Exploitation de stockage souterrain en société ou par indivisaires sans direction unique
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Le code NATINF 29543 correspond à l’infraction de « exploitation d'un stockage souterrain sans concession ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.231-1, ART.L.231-3, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER et réprimé par ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1 C.MINIER. La peine encourue est fixée par art. L512-1 du code minier.
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