NATINF 29543
Délit
Exploitation d'un stockage souterrain sans concession
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29543 correspond à l'infraction de « exploitation d'un stockage souterrain sans concession ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.231-1, ART.L.231-3, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.