NATINF 34241
Délit
Exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34241 correspond à l'infraction de « exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-3-1, ART.L.173-1,ART.L.214-3, ART.L.214-4, ART.L.512-1, ART.L.512-7, ART.L.555-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-3-1 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.