Exploitation miniere sans titre dans un espace naturel protege

Le code NATINF 34228 correspond à l'infraction de « exploitation miniere sans titre dans un espace naturel protege ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-2 §II 1°, §I, ART.L.512-1 §IBIS 1° C.MINIER. ART.L.331-1, ART.L.332-1, ART.L.333-1, ART.L.334-1, ART.L.336-1, ART.L.336-2 C.ENVIR. ART.L.212-2-1 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.512-2 §II 1°, §III, ART.L.512-3, ART.L.512-3-1, ART.L.512-4, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.