Execution de travaux de recherche ou d'exploitation miniere non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement

Le code NATINF 21978 correspond à l'infraction de « execution de travaux de recherche ou d'exploitation miniere non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §I 2°,7°, ART.L.173-2, ART.L.161-1, ART.L.171-1, ART.L.175-2 C.MINIER. ART.L.171-7, ART.L.171-8 C.ENVIR. ART.24, ART.31 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. et réprimé(e) par ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.