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NATINF 33589 Délit douanier Code des douanes

Importation en contrebande de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenne

Régime douanier

Délit douanier de 1re classe

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
Code des douanes

Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.

Base légale : Art. L513-4 du code des douanes.

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Prescription de l'action publique

Code des douanes

Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.512-1 1° C.DOUANES.

Répression

ART.L.513-4, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

À ne pas confondre

Les 31 codes de l'article L512-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

23526 Exploitation par personne morale d'une carrière sans autorisation Version personne morale 23527 Exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation Version personne morale 23529 Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension administrative Version personne morale 23530 Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré fermeture ou suppression Version personne morale 29665 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation non conforme à une mise en demeure Version personne morale 29717 Exploitation, par personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré arrêt judiciaire Version personne morale 28562 Importation en contrebande de marchandise prohibée 28563 Exportation en contrebande de marchandise prohibée 28564 Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée 28586 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) 28587 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue) 28588 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet) 28589 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope) 28590 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition) 28592 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralité publique (mise en péril des mineurs) 28593 Exportation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée 28594 Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) 28595 Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope)

Infractions proches

20308Délit douanier

Transfert non déclaré d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre état

 28771Délit douanier

Dissimulation de marchandise prohibée dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa destination normale : contrebande

 28784Délit douanier

Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande

 28786Délit douanier

Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande

 40056Contravention douanière

Importation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac

 40057Contravention douanière

Exportation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac

 40058Contravention douanière

Importation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac

 33398Délit douanier

Violation en bande organisée d'une prohibition légale ou réglementaire d'exportation de marchandise : fait réputé exportation sans déclaration de marchandises…

En résumé

Le code NATINF 33589 correspond à l’infraction de « importation en contrebande de marchandise non prohibee autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.512-1 1° C.DOUANES et réprimé par ART.L.513-4, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L513-4 du code des douanes.

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