NATINF 3016
Délit
Refus d'obtemperer a une requisition de l'autorite en cas d'accident dans une mine
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3016 correspond à l'infraction de « refus d'obtemperer a une requisition de l'autorite en cas d'accident dans une mine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §I 8°, ART.L.175-3 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.