NATINF 30964
Délit
Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermediaires d'assurance
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30964 correspond à l'infraction de « non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermediaires d'assurance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.514-1, ART.L.512-3, ART.L.512-1 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.514-1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.