Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23526 correspond à l'infraction de « exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.515-1, ART.L.512-1 AL.1, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.L.511-1 AL.2 C.ENVIR. ART.L.331-1, ART.L.311-1 C.MINIER. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.