NATINF 34227
Délit
Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de l'emploi de methode conduisant a une pression de pore superieure a la pression lithostatique de la formation geologique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34227 correspond à l'infraction de « recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de l'emploi de methode conduisant a une pression de pore superieure a la pression lithostatique de la formation geologique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §I 13°, ART.L.111-13 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.