NATINF 29541
Délit
Exploitation d'une mine sans constitution de garanties financieres
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29541 correspond à l'infraction de « exploitation d'une mine sans constitution de garanties financieres ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §I 9°, ART.L.162-2, ART.L.162-5 AL.2 C.MINIER. ART.1 DECRET 2010-1389 DU 12/11/2010. et réprimé(e) par ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.