NATINF 3018
Délit
Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3018 correspond à l'infraction de « non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §I 4°, ART.L.121-4, ART.L.124-1, ART.L.131-5, ART.L.134-1, ART.L.311-3, ART.L.111-3, ART.L.311-2 C.MINIER. ART.1 DECRET 56-992 DU 28/09/1956. et réprimé(e) par ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.