NATINF 21999
Délit
Cession, amodiation ou location d'une autorisation d'exploitation miniere - outre-mer
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21999 correspond à l'infraction de « cession, amodiation ou location d'une autorisation d'exploitation miniere - outre-mer ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.615-2, ART.L.512-1 §I 15°, ART.L.611-5 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.