Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation

Le code NATINF 29547 correspond à l'infraction de « non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §I 6°, ART.L.263-1, ART.L.163-1, ART.L.163-2, ART.L.163-3, ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6, ART.L.163-7, ART.L.163-8, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER. ART.43 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. et réprimé(e) par ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.