NATINF 31772 Délit Code de l'énergie

Non respect par le concessionnaire des règles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave à la santé ou sécurité des personnes ou milieux aquatiques

Peine encourue

Prévue par l’art. L512-2 du code de l'énergie

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.

Lire l'article sur Légifrance Texte de l'article ci-dessous

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.512-1 §III, ART.L.521-6 C.ENERGIE.

Répression

ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.

Article L512-1 du Code de l'énergie

I. - (Abrogé).

II. - Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de l'article L. 142-31 ou de l'article L. 311-15 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 €.

III. - Le fait pour le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 541-3, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, ainsi qu'à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 €.

IV. - Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 du présent code.

Répression — Art. L512-2 du code de l'énergie

En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-1, le juge fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 4 500 euros par jour de retard.

L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 31772 correspond à l’infraction de « non respect par le concessionnaire des regles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.512-1 §III, ART.L.521-6 C.ENERGIE et réprimé par ART.L.512-2 §III C.ENERGIE. La peine encourue est fixée par art. L512-2 du code de l'énergie.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis