Non respect par le concessionnaire des règles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave à la santé ou sécurité des personnes ou milieux aquatiques
Peine encourue
Prévue par l’art. L512-2 du code de l'énergie
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.512-1 §III, ART.L.521-6 C.ENERGIE.
- Art. L512-1 du code de l'énergie Légifrance Codes liés
- Art. L521-6 du code de l'énergie Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.
- Art. L512-2 du code de l'énergie Légifrance Codes liés
Article L512-1 du Code de l'énergie
I. - (Abrogé).
II. - Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de l'article L. 142-31 ou de l'article L. 311-15 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 €.
III. - Le fait pour le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 541-3, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, ainsi qu'à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 €.
IV. - Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 du présent code.
Répression — Art. L512-2 du code de l'énergie
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-1, le juge fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 4 500 euros par jour de retard.
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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Le code NATINF 31772 correspond à l’infraction de « non respect par le concessionnaire des regles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.512-1 §III, ART.L.521-6 C.ENERGIE et réprimé par ART.L.512-2 §III C.ENERGIE. La peine encourue est fixée par art. L512-2 du code de l'énergie.
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