NATINF 7019
Délit
Exploitation sans concession d'une installation hydraulique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7019 correspond à l'infraction de « exploitation sans concession d'une installation hydraulique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §I, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.511-5 AL.1, ART.L.512-4 C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.L.512-1 §I, ART.L.512-2 C.ENERGIE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.