NATINF 31771
Délit
Non respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'energie relatives aux secteurs de l'electricite et du gaz
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31771 correspond à l'infraction de « non respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'energie relatives aux secteurs de l'electricite et du gaz ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §II, ART.L.142-31, ART.L.311-15 C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.L.512-2 §II C.ENERGIE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.