Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement

Le code NATINF 30108 correspond à l'infraction de « exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-3 1°, ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.512-1, ART.L.512-7, ART.L.512-8 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.