Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation

Le code NATINF 23527 correspond à l'infraction de « exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.512-1 AL.1, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.L.515-7 AL.1, ART.R.512-70, ART.R.512-74 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.