NATINF 33731
Délit
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de l'exploitation d'une installation classee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33731 correspond à l'infraction de « non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de l'exploitation d'une installation classee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-1 §III, ART.L.171-7 §II, ART.L.512-1, ART.L.512-7, ART.L.512-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.