NATINF 4808 Contravention de classe 5

Exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 4808 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.514-4 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1,AL.2, ART.R.181-54 AL.2, ART.L.512-5, ART.L.512-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.