NATINF 30963
Délit
Recours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30963 correspond à l'infraction de « recours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.514-1, ART.L.512-2, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.514-1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.