NATINF 29545
Délit
Exploitation de stockage souterrain non conforme aux prescriptions administratives de rendement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29545 correspond à l'infraction de « exploitation de stockage souterrain non conforme aux prescriptions administratives de rendement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §I 3°, ART.L.273-1, ART.L.261-1, ART.L.173-3, ART.L.161-2, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER. ART.41 §V AL.10 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. et réprimé(e) par ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.