NATINF 31773
Délit
Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31773 correspond à l'infraction de « non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §III, ART.L.521-4, ART.L.521-5 C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.L.512-2 §III C.ENERGIE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.