NATINF 30107
Délit
Exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30107 correspond à l'infraction de « exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-3 1°, ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.512-1, ART.L.512-7, ART.L.512-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.