NATINF 3020
Délit
Exploitation d'une carriere sans autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3020 correspond à l'infraction de « exploitation d'une carriere sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.515-1, ART.L.512-1 AL.1, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.L.511-1 AL.2 C.ENVIR. ART.L.331-1, ART.L.311-1 C.MINIER. et réprimé(e) par ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.