NATINF 20582
Délit
Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20582 correspond à l'infraction de « ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.512-1 §I 5°, ART.L.162-3, ART.L.162-1 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR,ART.3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. et réprimé(e) par ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.