Dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande

Le code NATINF 28773 correspond à l'infraction de « dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.417 §3, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.1 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimé(e) par ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.