NATINF 31026
Délit
Usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31026 correspond à l'infraction de « usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.2, ART.L.546-1, ART.L.519-1, ART.R.519-4 §I C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.546-4 §I C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.