NATINF 4531
Délit
Non respect de la forme juridique imposee aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4531 correspond à l'infraction de « non respect de la forme juridique imposee aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.328-5, ART.L.322-1, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.