NATINF 12150
Contravention de classe 3
Omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12150 correspond à l'infraction de « omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.421-23 AL.1,AL.2 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.