NATINF 6164
Contravention de classe 4
Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6164 correspond à l'infraction de « non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.211-14, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-16, ART.R.211-17, ART.R.211-18 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.211-14 §II AL.2 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.