Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance
Textes de définition
Textes de répression
Le défaut d'assurance automobile en bref (NATINF 6163)
Pour les particuliers : Quels sont les risques ?
Le NATINF 6163 (conduite sans assurance) est un délit, c'est-à-dire une infraction grave passible d'un tribunal. Rouler sans assurance (même pour un court trajet ou un essai) vous expose à d'énormes risques financiers :
- L'amende : Poursuite par une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 750 € si c'est la première fois, sinon appel devant le tribunal correctionnel (jusqu'à 3 750 € d'amende).
- Sanctions annexes : Retrait du permis de conduire, confiscation de votre véhicule, etc.
- En cas d'accident : Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) avance les frais pour vos victimes, puis se retourne contre vous pour vous réclamer personnellement 100% des remboursements (parfois des centaines de milliers d'euros pouvant causer une dette à vie).
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
L'infraction définie par ce code est l'une des plus fréquemment relevées par les forces de l'ordre en contrôle routier routinier.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Délit prévu par l'article L. 324-1 du Code de la route et réprimé par l'article L. 324-2 du même code. L'obligation d'assurance est posée par l'article L. 211-1 du Code des assurances.
- Élément matériel : Le fait de mettre ou maintenir en circulation, sur une voie ouverte à la circulation publique (ou assimilée), et de faire usage d'un véhicule terrestre à moteur sans couverture par une assurance garantissant la responsabilité civile.
- Élément moral : Il s'agit d'un délit intentionnel. Il faut démontrer que le mis en cause avait connaissance de la non-assurance du véhicule lors de sa conduite (volonté coupable), bien que la jurisprudence accepte l'existence du délit à défaut d'avoir vérifié la situation du véhicule avant d'en prendre le volant.
Modalités procédurales
Sous réserve qu'il s'agisse d'une infraction primo-délinquante (absence de récidive), et sous réserve que d'autres poursuites cumulatives (hors celles éligibles à l'amende forfaitaire délictuelle) n'y fassent pas obstacle, l'action publique s'éteint par le paiement d'une Amende Forfaitaire Délictuelle s'élevant à 750 euros. Le véhicule encourt la confiscation ou la mise en fourrière (la levée de fourrière requérant la présentation d'une attestation d'assurance valide).
Le code NATINF 6163 correspond à l'infraction de « circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.