NATINF 4533
Délit
Realisation d'operation d'assurance directe par une entreprise non agreee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4533 correspond à l'infraction de « realisation d'operation d'assurance directe par une entreprise non agreee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.310-27 AL.1, ART.L.310-2, ART.L.310-1 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.310-27 AL.1, AL.2 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.