NATINF 21273
Délit
Acceptation de fonds par intermediaire d'assurance sans garantie financiere legale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21273 correspond à l'infraction de « acceptation de fonds par intermediaire d'assurance sans garantie financiere legale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.514-1, ART.L.512-7, ART.R.512-15, ART.R.512-16, ART.R.512-17 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.514-1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.