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Mémento NATINF — Défaut d'assurance

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
6163 Défaut d'assurance Délit AFD 500 €
21274 Exercice de l'activité d'intermédiaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilité civile… Délit 2 ans · 6 000 €
1543 Offre de contrat contraire aux règlements sur l'assurance collective Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
4540 Obstacle au contrôle du commissaire contrôleur dans une entreprise d'assurance Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
4508 Conclusion d'assurance décès sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en hopital… Délit 4 500 €
4623 Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de dommages Délit 6 mois · 75 000 €
4522 Déclaration mensongère ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance Délit 1 an · 15 000 €
1537 Fausse déclaration ou omission volontaire de renseignement relatif à l'assurance par l'auteur d'un accident… Contravention 3e classe jusqu'à 450 €
1538 Fausse déclaration relative à l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraîné un dommage… Contravention 3e classe jusqu'à 450 €
4510 Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontée mécanique sans assurance de… Délit 6 mois · 9 000 €
30962 Exercice de l'activité d'intermédiation en assurance sans immatriculation au registre unique des… Délit 2 ans · 6 000 €
30964 Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermédiaires d'assurance Délit 2 ans · 6 000 €
4513 Souscription d'une assurance directe d'un risque situe en france auprès d'une entreprise non agréée Délit 4 500 €
4622 Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité Délit 6 mois · 75 000 €
1541 Non représentation par des actifs des engagements réglementés d'une entreprise d'assurance Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
1528 Répartition illégale d'excedents de recettes d'une société d'assurance mutuelle Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
1540 Défaut de justification de l'évaluation des engagements réglementés d'une entreprise d'assurance Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
4539 Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agréée Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
6167 Non délivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de véhicule terrestre à moteur Contravention 2e classe jusqu'à 150 €
12150 Omission volontaire de déclaration relative à l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant… Contravention 3e classe jusqu'à 450 €
21273 Acceptation de fonds par intermédiaire d'assurance sans garantie financière légale Délit 2 ans · 6 000 €
1526 Stipulation ou exécution de contrats d'assurance ou attribution de bénéfices par tirage au sort Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
1539 Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrément de l'entreprise Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
4533 Réalisation d'opération d'assurance directe par une entreprise non agréée Délit 3 ans · 75 000 €
4531 Non respect de la forme juridique imposée aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation Délit 4 500 €
22504 Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation Délit 4 500 €
1527 Défaut de mention exigée sur les documents relatifs aux emprunts d'une société anonyme d'assurances Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
4511 Direction, administration ou exercice de fonction clef en qualité de responsable d'une société d'assurance… Délit 3 ans · 375 000 €
6168 Non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur Contravention 2e classe 35 €
6165 Non délivrance par l'assureur du certificat d'assurance du véhicule ou délivrance d'un certificat non conforme Contravention 2e classe jusqu'à 150 €
34974 Non remboursement dans les délais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant… Délit 15 000 €
1536 Défaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
8028 Récidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agréée Délit —
30965 Exercice d'une activité d'intermédiation en assurance malgré incapacité Délit 2 ans · 6 000 €
1530 Non production ou inexécution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
30963 Recours à un intermédiaire non inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance par une entreprise… Délit 2 ans · 6 000 €
6166 Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide Contravention 2e classe 35 €
1531 Non production ou inexécution du plan de financement à court terme d'une entreprise d'assurance Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
1534 Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
6164 Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur Contravention 4e classe 135 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.