NATINF 8028
Délit
Recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8028 correspond à l'infraction de « recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.514-2 AL.1, ART.L.310-1, ART.L.321-1, ART.L.321-2 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.514-2, ART.L.322-2, ART.L.511-2 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.