Realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution

Le code NATINF 30966 correspond à l'infraction de « realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.328-5 C.ASSURANCES. ART.L.612-33 §I 7°, ART.L.612-2 §I B) 1°,3°,5° C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.