NATINF 30966 Délit

Realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 30966 correspond à l'infraction de « realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.328-5 C.ASSURANCES. ART.L.612-33 §I 7°, ART.L.612-2 §I B) 1°,3°,5° C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.