NATINF 4511
Délit
Direction, administration ou exercice de fonction clef en qualite de responsable d'une societe d'assurance malgre interdiction ou incapacite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4511 correspond à l'infraction de « direction, administration ou exercice de fonction clef en qualite de responsable d'une societe d'assurance malgre interdiction ou incapacite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.328-1, ART.L.322-2, ART.L.354-1 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.328-1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.