NATINF 4539
Contravention de classe 5
Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4539 correspond à l'infraction de « offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.514-2 AL.1, ART.L.310-1, ART.L.321-1, ART.L.321-2 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.514-2 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.